Conditions générales de vente

ANNEXE TECHNIQUE SÉCURITÉ INCENDIE – AED

I. CERTIFICATION APSAD ET DOCUMENTS ASSOCIÉS

AED est certifiée APSAD sur les domaines suivants: extincteurs, RIA/PIA, désenfumage naturel et colonnes sèches. À ce titre, AED peut établir, sur demande du client et en fonction de ses contraintes spécifiques (exigences assureur, obligations contractuelles, prescriptions réglementaires propres au site), les documents suivants:

–Extincteurs: déclaration de conformité N4 et/ou compte rendu de vérification périodique Q4 – selon le référentiel applicable en vigueur APSAD R4

–RIA / PIA: déclaration de conformité N5 et/ou compte rendu de vérification périodique Q5 – selon le référentiel applicable en vigueur APSAD R5

–Désenfumage naturel: déclaration de conformité N17 et/ou compte rendu de vérification périodique Q17 – selon le référentiel applicable en vigueur APSAD R17

–Colonnes sèches: déclaration de conformité aux normes de la série NF S61-759 ou déclaration d’installation et/ou compte-rendu de vérification périodique domaine 3 – selon la norme en vigueur NF S61-759

L’établissement de ces documents constitue une prestation distincte, réalisée uniquement à la demande du client.

II. OBLIGATIONS DE CONTRÔLES ET DE SURVEILLANCE INCOMBANT AU CLIENT

Conformément au Code du travail, au Code de la construction et de l’habitation et aux référentiels applicables APSAD R4, R5, R17 (et normes NF/EN associées), NF S61-759 et NF C71-830, le client demeure responsable de la surveillance régulière de ses équipements de sécurité entre deux opérations de maintenance réalisées par AED. Pour les RIA, PIA et colonnes sèches, des maintenances quinquennales et décennales se doivent d’être réalisées.

A – Extincteurs portatifs et mobiles

Le client doit assurer une surveillance visuelle des extincteurs au minimum trimestrielle (une fréquence mensuelle étant recommandée). Pour chaque appareil, il convient de vérifier:

-sa présence à l’emplacement prévu,

-son accessibilité permanente et la visibilité de sa signalisation,

-la lisibilité de la notice d’utilisation, orientée vers l’extérieur,

-l’intégrité du scellé et du dispositif de sécurité,

-son bon état général apparent ainsi que la présence et l’intégrité de l’ensemble des accessoires extérieurs,

-le bon positionnement du tuyau sur son support,

-la présence de l’étiquette de maintenance et la lisibilité des mentions obligatoires (identification de l’entreprise de maintenance, mois et année d’intervention, identification de l’intervenant),

-pour les extincteurs à pression permanente, le positionnement de l’aiguille du manomètre dans la zone verte.

Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans le registre de sécurité de l’établissement ou sur tout document de suivi équivalent. Toute anomalie constatée impose la mise en place sans délai d’une maintenance corrective par AED.

B – RIA / PIA

Le client est tenu d’assurer une surveillance au minimum trimestrielle, comprenant les opérations suivantes:

-vérifier visuellement l’état des vannes d’isolement, ainsi que tous les organes manœuvrables de l’installation,

-vérifier que chaque RIA-PIA est présent, accessible, visible et manœuvrable, et qu’il comporte de façon lisible les instructions de fonctionnement,

-vérifier visuellement l’absence de toute dégradation, corrosion, ou fuite d’eau manifeste de l’installation,

-vérifier le bon fonctionnement des manomètres situés en amont des RIA/PIA, avec actionnement des robinets trois voies afin de vérifier que l’installation est sous pression,

-vérifier que tous les organes électriques de l’installation sont sous tension et prêts à fonctionner (moteurs d’entrainement des pompes et des surpresseurs, dispositifs de mise hors gel, …),

En complément, pour les PIA:

-vérifier, si applicable, que le proportionneur soit dans la bonne position (indiquée dans le dossier technique ou sur la réserve d’émulseur/additif),

-vérifier, si accessible, par contrôle visuel, l’état de la canne plongeuse,

-vérifier que les ouïes de la lance ne soient pas obturées,

-vérifier la présence, en quantité suffisante, de l’émulseur ou de l’additif des PIA. En cas d’utilisation d’un système permettant de préserver les caractéristiques des émulseurs ou des additifs (bouchon, joint, …), celui-ci doit être également vérifié,

-vérifier que les produits combustibles ayant amené à installer des PIA restent dans la zone de couverture des PIA, tout particulièrement lorsque l’analyse de risque prévoit que ces produits soient mobiles du fait de l’activité.

C – Désenfumages naturels

Le client, en sa qualité d’exploitant, est responsable du maintien en état de fonctionnement permanent des installations de désenfumage naturel. À ce titre, il lui appartient notamment:

-de veiller à l’accessibilité constante des organes de commande,

-de s’assurer que les exutoires et ouvrants ne sont ni obstrués, ni condamnés,

-de maintenir libres de tout obstacle les zones d’ouverture en toiture,

-de préserver l’intégrité des dispositifs (mécanismes, câbles, tringleries, commandes),

-de signaler sans délai toute anomalie, détérioration ou dysfonctionnement constaté,

-de garantir un accès sécurisé aux installations pour les opérations de maintenance.

Les maintenances réalisées par AED ne se substituent pas à l’obligation permanente de surveillance et de maintien en conformité incombant au client.

D – Colonnes sèches

Une vérification visuelle doit être réalisée au minimum une fois par trimestre par la personne responsable de l’établissement ou son représentant. Il convient de vérifier :

-le bon état général de l’installation,

-la présence de tous les éléments,

-le libre accès au raccord d’alimentation, aux prises et vannes de vidange,

-la présence de la signalisation.

Toute anomalie constatée doit donner lieu à la mise en œuvre sans délai des actions correctives nécessaires et être signalée à AED afin d’organiser, le cas échéant, une intervention adaptée. Les opérations réalisées doivent être consignées dans le registre de sécurité par la personne ayant effectué le contrôle.

E – Blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES)

En sa qualité d’exploitant, le client est responsable du maintien en état de fonctionnement permanent des installations d’éclairage de sécurité. À ce titre, il lui appartient notamment de réaliser les opérations de maintenance relevant de sa compétence, comprenant :

-un contrôle mensuel consistant à simuler une coupure d’alimentation afin de vérifier l’allumage des lampes, à rétablir le secteur, à contrôler les voyants pour les blocs équipés d’un système SATI (ou via le dispositif centralisé le cas échéant),

-un contrôle semestriel consistant à tester l’autonomie par coupure du secteur en vérifiant que les blocs restent allumés au minimum une heure, à rétablir l’alimentation (avec un délai de recharge d’au moins 12 heures), à contrôler les voyants pour les blocs équipés d’un système SATI ou via le dispositif centralisé.

Ces opérations doivent être réalisées sans compromettre la sécurité ni l’exploitation du site. Elles relèvent de la responsabilité du client et peuvent être effectuées par AED sur demande et devis.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AED

I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de vente, d’installation, de maintenance, de vérification et de formation réalisées par la société AED, auprès de clients professionnels et particuliers. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

II. COMMANDES

Toute commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature, bon pour accord, validation électronique) ou démarrage de la prestation à la demande expresse du client, y compris verbale lorsqu’elle est suivie d’exécution. Les devis et offres écrites émis par la société AED sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le devis. Passé ce délai, AED se réserve le droit de modifier ses conditions, notamment tarifaires. Toute modification de la commande initiale demandée par le client, après acceptation du devis, fera l’objet d’un avenant écrit ou d’un devis complémentaire accepté par le client avant exécution. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le client après acceptation du devis et sans l’accord écrit préalable de la société AED, pourra donner lieu à facturation des frais engagés à la date de l’annulation. Cette facturation s’effectuera au réel, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires lorsque le préjudice subi par AED le justifie.

Pour les clients particuliers, lorsque la commande est conclue dans le cadre d’une vente à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent conformément au Code de la consommation. En dehors de ce cadre, toute annulation est soumise aux conditions ci-dessus.

III. PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils s’entendent hors frais annexes (port, déplacement, installation, taxes, recouvrement). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

IV. DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation ou donner lieu à pénalités sauf engagement contractuel écrit.

V. RÉCEPTION

Le client est tenu de vérifier les prestations lors de leur exécution ou réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

VI. RESPONSABILITÉ

AED est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. AED ne saurait être tenue responsable des défauts préexistants ou des interventions de tiers.

VII. GARANTIE

Clients professionnels :

Les matériels fournis par AED sont garantis contre tout défaut de fabrication pour une durée de douze (12) mois à compter de leur livraison, sauf garantie plus étendue accordée par le fabricant.

Clients particuliers :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les matériels bénéficient de la garantie légale de conformité de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien.

Dans tous les cas, la garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux. Sont exclus l’usure normale, les consommables, les détériorations dues à une mauvaise utilisation, au défaut d’entretien ou à toute intervention réalisée par un tiers non mandaté par AED.

VIII. RIA ET COLONNES SÈCHES

Lors d’une installation d’un Robinet d’Incendie Armée ou d’une réparation/vérification du réseau RIA ou Colonne Sèche, AED ne peut pas être tenu responsable si pendant cette opération des personnes autres que nos techniciens laissent ouvert les robinets et autres organes pouvant produire un dégât des eaux. Lors de la mise en eau ou remise en eau, le champ d’application de la vérification de AED se cantonne au réseau RIA ou à la colonne sèche. Les autres organes ne sont pas sous sa responsabilité.

Si lors de la vérification en eau, un des organes ci-dessus nommés venait à céder, la responsabilité de la société AED ne pourrait pas être engagée.

IX. OBLIGATIONS LIÉES À UN CONTRAT N4 DE L’APSAD

Toutes les  modifications de l’installation d’extincteurs mobiles et/ou des locaux ayant bénéficiés d’une déclaration de conformité «N4», doivent être signalées dans un délai de UN MOIS à la société chargée de l’entretien des extincteurs ou détentrice du contrat de maintenance.

Le client s’engage à faire réaliser par la société chargée de l’entretien des extincteurs ou détentrice du contrat de maintenance, les modifications de mise en conformité nécessaires dans un délai de TROIS MOIS suivant la réception de ce compte-rendu.

X. PAIEMENT

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente (30) jours pour les professionnels et comptant pour les particuliers. Tout retard entraîne des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de recouvrement.

XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels, équipements et fournitures livrés par la société AED demeurent sa propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. Le transfert des risques intervient à la livraison des matériels au client. À compter de cette date, le client en assume la garde, la responsabilité, ainsi que les risques de perte, de vol ou de détérioration, même en cas de réserve de propriété. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, AED se réserve le droit de revendiquer la restitution des matériels livrés, aux frais et risques du client, sans préjudice de toute autre action ou indemnité. Le client s’engage à conserver les matériels en parfait état, à ne pas les transformer, céder ou nantir tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, et à informer sans délai AED de toute procédure collective ou mesure susceptible d’affecter lesdits matériels.

XII. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’AED.