Conditions Générales Professionnelles de Vente d’extincteurs, de produits connexes, et/ou de fourniture de prestations de services associés
INFORMATION
Mesdames, Messieurs,
La réglementation en sécurité incendie évolue dans tous nos métiers (extincteurs, désenfumage, colonnes sèches, RIA…).
De ce fait, pouvez-vous nous indiquer, après avoir questionné votre assureur, si une déclaration de conformité vous est nécessaire.
L’ensemble de nos devis et de nos interventions sur tout organe de sécurité incendie se fait au regard des normes ci-dessus. Si c’est le cas, nous restons à votre disposition pour étudier avec vous, un projet de mise en conformité de votre installation sécurité incendie.
Toute appréciation respective ou réciproque des échanges client/fournisseur peut notamment s’appuyer sur les référentiels principaux encadrant les règles de l’art, tels. :
– Les normes et autres référentiels (I4 NF 285, IT 246…) afférentes à la maintenance des différents matériels incendie
– Les prescriptions d’utilisation des fabricants et prescriptions de maintenance
– Les règles d’installation et maintenance reconnues par les assurances, si le client y est assujetti
– Le guide de maintenance coédité par FFMI-AFNOR
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments dévoués.
I. GARANTIES RESPONSABILITÉ
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication.
Toutefois, le vice de fonctionnement doit apparaître dans un délai de douze mois à compter de la livraison.
La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale, d’une négligence de l’acheteur, de conditions anormales d’utilisation, ou d’une ouverture, ou d’un démontage effectués sans notre autorisation.
Dans tous les cas où notre garantie est susceptible de jouer, elle est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques.
Le remplacement des pièces couvertes par la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie visée ci-dessus.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La garantie (2 ans) sur le matériel se limite au remplacement sans frais de la pièce reconnue défectueuse, sans pour cela entraîner une indemnité quelconque pour les conséquences directes ou indirectes qui auraient pu survenir de ce fait.
Toute contestation sera portée au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne sans que les lieux de paiement et de livraison puissent en quoi que ce soit constituer une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Si paiement après échéance, pénalités de 1.5 fois du taux d’intérêt légal par mois de retard est exigible de plein droit.
III. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la Loi N° 80.335 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
IV. COMMANDES
La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par nous-même, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises. Toute commande annulée, partiellement ou totalement par le client sans notre consentement préalable, sera facturée quelle qu’en soit la cause.
Tout devis ou offre écrite de la société A.E.D., n’est valable que dans la limite du délai d’option, lequel est de 1 mois, sauf stipulation contraire.
V. PRIX
Les prix des matériels, fourniture et services A.E.D., sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la facturation. Ces prix ne comprennent pas les frais éventuels de port, déplacement, installation, taxes, recouvrement et timbres qui sont en sus.
VI. LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif, et leur non-respect ne saurait entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, le client ne pourra pas de prévaloir de l’attente du solde de matériel pour différer le paiement correspondant.
VII. RÉCEPTION
Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des marchandises livrées.
En cas de non-conformité de la commande, il doit en avertir la société A.E.D. dans un délai de 5 jours.
VIII. RIA ET COLONNE SECHE
Lors d’une installation d’un Robinet d’Incendie Armée ou d’une réparation/vérification du réseau RIA ou Colonne Sèche. AED ne peut pas être tenu responsable si pendant cette opération des personnes autres que nos techniciens laissent ouvert les robinets et autres organes pouvant produire un dégât des eaux. Lors de la mise en eau ou remise en eau, le champ d’application de la vérification de AED se cantonne au réseau RIA ou à la colonne sèche. Les autres organes ne sont pas sous sa responsabilité.
Si lors de la vérification en eau, un des organes ci-dessus nommés venait à céder, la responsabilité de la société AED ne pourrait pas être engagée.
V04/2022 – CGV ENR 02.02.01